Aah, Aes : ce qui change
Aah, Aes : ce qui change
Pour compenser leur situation, les personnes handicapées ont droit, sous certaines conditions, à des aides financières.
Le point sur les prestations versées par la Caf.
La loi sur le handicap de février 2005 modifie en partie les conditions d’attribution et de versement de l’allocation aux adultes handicapés (Aah).
Cette réforme va être mise en place progressivement.
Pour les actuels bénéficiaires de l’Aah, cela ne va entraîner aucune interruption de versement.
La loi délègue aussi, en principe à partir du 1er janvier 2006, l’instruction des dossiers de l’Aah et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du lieu de résidence.
L’Aah depuis le 1er juillet 2005
Pour avoir droit à l’allocation aux adultes handicapés, vous devez répondre à certains critères.
A – les conditions
-
vous résidez en France et êtes français ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays et en situation régulière ;
-
vous avez un taux d’incapacité permanente de 80% au moins.
Si ce taux est compris entre 50% et 79%, vous pouvez prétendre à l’Aah à condition d’être reconnu(e) par la Cotorep dans l’impossibilité de travailler, d’avoir moins de 60 ans et de ne pas avoir occupé d’emploi depuis un an au moins ;
-
vos ressources 2004 ne dépassent pas 7193,88 euros si vous vivez seul(e) ou 14387,76 euros si vous vivez en couple.
Ces montants sont majorés de 3596,94 euros par enfant à charge.
B – Le montant de l’Aah
Il est calculé en fonction de vos revenus.
Si vous n’en avez pas, vous percevrez la somme maximale, soit 599,49 euros par mois.
Si vous recevez une pension d’invalidité, de retraite ou une rente d’accident du travail, un montant partiel d’allocation aux adultes handicapés vous sera versé pour atteindre 599,49 euros par mois.
L’allocation n’est pas imposable et est exonérée de Crds.
Attention ! si vous êtes hospitalisé(e) ou si vous entrez en maison d’accueil spécialisée, votre Aah sera réduite (sauf dans certains cas, par exemple, si vous avez un enfant à charge).
Si vous travaillez dans un centre d’aide par le travail, le cumul de votre garantie de ressources avec l’Aah est limité à 100% ou 110% du Smic net.
C – Le complément d’Aah
Deux compléments différents peuvent être versés aux personnes handicapées à 80% au moins, bénéficiaires de l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail :
-
un complément de ressources d’un montant mensuel de 166,51 euros versé en plus de l’Aah au titre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (garantie créée par la loi de février2005).
Il est accordé après décision de la Cotorep aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans dont la capacité de travail est inférieure à 5%, qui ne travaillent pas, n’ont pas eu de revenus professionnels depuis au moins 1 an et qui disposent d’un logement indépendant ;
-
la majoration pour la vie autonome des personnes handicapées (100 euros/mois) qui remplace l’ancien complément de l’Aah depuis le 1 er juillet 2005.
Elle est accordée automatiquement aux titulaires de l’Aah n’exerçant aucune activité professionnelle, qui vivent dans un logement indépendant pour lequel ils perçoivent une aide personne au logement de la Caf.
Attention ! Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux compléments, vous devez choisir entre les deux car ils ne sont pas cumulables.
La demande de complément de ressources est considérée comme l’expression de votre choix de percevoir cette allocation.
D – Où s’adresser ?
Pour demander l’Aah, adressez-vous à la Cotorep (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) de votre lieu de naissance.
Des Avantages Annexes :
-
percevoir l’allocation aux adultes handicapés permet d’être affilié gratuitement à l’Assurance maladie maternité, d’être exonéré de taxe d’habitation et de bénéficier de la réduction sociale téléphonique.
-
la personne qui cesse de travailler pour assumer la charge d’une personne handicapée à 80% au moins (enfant ou adulte) peut être affilié gratuitement à l’Assurance vieillesse, sous certaines conditions.
L’Allocation d’Education Spéciale
En 2006, cette prestation s’appelera « l’allocation de l’enfant handicapé ».
A – Les conditions
-
Vous avez à votre charge un jeune handicapé de moins de 20 ans et résident en France.
Si vous êtes de nationalité étrangères, vous devez être en situation régulière ;
-
le taux d’incapacité permanente de l’enfant est d’au moins 80% et il ne vit pas en établissement d’éducation spéciale avec prise en charge intégrale des frais de séjour (sauf périodes de congés) ;
-
ou il est atteint d’une incapacité permanente comprise entre 50% t 80%, et est pris en charge par un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile ou fréquente u établissement spécialisé.
B – Le montant de l’allocation
Il dépend du taux d’incapacité de l’enfant.
Le montant mensuel de base est fixé à 115,64 euros.
Peut s’y ajouter un complément, accordé par la Commission départementale d’éducation spéciale.
Il en existe 6 catégories qui tiennent compte du coût du handicap, de la baisse ou de l’arrêt d’activité d’un des parents, de l’emploi d’une tierce personne.
De la première à la sixième catégorie, les montants mensuels des compléments sont respectivement les suivants :
86,73 euros ;
234,89 euros ;
332,46 euros ;
515,21 euros ;
658,45 euros ;
964,78 euros.
Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2006, une majoration spécifique devrait être appliquée aux parents isolés ayant à charge un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale et assortie d’un complément accordé au titre du recours à une tierce personne (décret à paraître).